P-9.001, r. 3 - Règlement concernant les infrastructures routières à péage exploitées en vertu d’une entente de partenariat public-privé

Article 32 Versions de la disposition

2012-09-01

32. Le partenaire doit tenir un registre sur la répartition des transpondeurs qui comprend notamment:

1°  le numéro du transpondeur;

2°  la catégorie de véhicules routiers à laquelle il est associé.

D. 283-2011, a. 32.